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ENREGISTREMENTS
 
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INFORMATION SUR L'ENTREPRISE
Les rapports relatifs à la loi sur les enquêtes et les sûretés relatives aux biens personnels(PPSA)/enregistrement des sûretés mobilières (PPR) fournis sur demande à nos clients sont obtenus auprès des ministères provinciaux et du Department of State and Corporations Divisions des États-Unis. L'information des rapports PPSA/PPR et de l'enquête peut inclure:
 
I. Enquête sur l'entreprise: 
  • Nom commercial légal
  • Date de l'enregistrement
  • État de l'enregistrement
  • Adresse domiciliaire des directeurs
  • Amalgamations et changements de nom
  • Type d'entreprise
  • Numéro de l'enregistrement
  • Directeurs de l'entreprise
  • Adresse légale de l'entreprise
I. Rapports PPSA/PPR/UCC (É.-U.): 
  • Liste des créanciers garantis
  • Description générale de la garantie
  • Numéro de l'enregistrement
  • Classification de la garantie
  • Numéro du dossier d'enregistrement
 
SERVICES DE CRÉANCE GARANTIE
Canada Legal Referral Inc. est devenu un chef de file de l'industrie dans le développement et la mise en place de créances garanties par une sûreté et produits connexes. Pourquoi être titulaire d'une créance garantie? La sûreté permet de donner la préférence au créditeur, ce qui en fait lui permet de saisir et de vendre l'actif d'un débiteur pour recouvrer sa créance. Le principal objectif du créancier garanti est d'avoir le droit premier de saisir et de vendre l'actif afin de récupérer toute somme due.

 
SURETÉ EN GARANTIE DU PRIX D'ACQUISITION
Un titulaire de cette sûreté jouit d'une préférence. Il est le premier créancier garanti sur la liste de tous les titulaires PPSA, par préférence aux anciens titulaires PPSA. Le contrat de garantie doit être convenu entre le créditeur et le débiteur, et des avis doivent être déposés auprès des titulaires d'un droit de sûreté afin de permettre aux parties intéressées d'exclure "votre" inventaire de leurs calculs.

La garantie équivalente dans la province de Québec est une hypothèque mobilière. Ce document fournit au fournisseur la garantie la plus pratique et la plus efficace. Cela permettra d'assurer une position prioritaire en ce qui a trait aux biens vendus par rapport aux anciens prêteurs garantis inscrits, pourvu que toutes les étapes nécessaires soient respectées pour répondre à vos intérêts particuliers.
 
 
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